CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 15/09/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Prestations et de Produits suivants :
- Prestations de Soins esthétiques et de Bien-être
- Vente de Produits cosmétiques, Chèques cadeaux, accessoires de beauté, objets et accessoires de décoration etc…
tels que proposés par Lyne & Sens aux clients sur les sites www.lynesens.com et www.institutrdv.com/lynesens37
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.lynesens.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation ou passation de commande. Le choix et l'achat d'une prestation et ou d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les sites www.lynesens.com et www.institutrdv.com/lynesens37 et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.institutrdv.com/lynesens37
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Lyne & Sens constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Informations Société :
SARL Lyne & Sens
Capital social de 3000 euros
Immatriculée au RCS de TOURS, sous le numéro 977911924
15, Avenue André Maginot – 37100 TOURS
Mail : contact@lynesens.com
Téléphone : 0247387897 ou 0646045911
Numéro de TVA Intracommunautaire FR78977911924
A propos des Prestations :
Les soins sont réalisés uniquement sur réservation. Lyne & Sens accueille une clientèle mixte et aussi les plus jeunes. Nous vous recommandons dans la mesure du possible de vous présenter 10mn avant l’heure du rendez-vous. En cas de retard nous nous verrions dans l’obligation de raccourcir la durée de votre soin afin de ne pas pénaliser les clients suivants.
Pour toute annulation, le client doit prévenir Lyne & Sens 48 heures jour ouvré avant le jour du rendez-vous, soit par téléphone ou par mail. En cas de non-respect, l’acompte versé reste du et ne vous sera pas remboursé. Si le client a réservé avec un bon ou chèque cadeau, celui-ci sera considéré utilisé. Dans tous les cas, Lyne & Sens ne rembourse aucun soin ou un chèque cadeau déjà payé ou encaissé. Selon le cas, nous pourrions proposer au client d’autres alternatives.
Les bons cadeaux, forfaits et cures ont une validité d’un an à compter de leur date d’achat.
Le jour du soin, nous vous recommandons de prendre soin de vos objets personnels, Lyne & Sens ne pourra être tenu responsable des objets oubliés ou perdus.
Tous nos massages ont pour objectif de ne vous apporter que du bien-être et n’ont aucun but thérapeutique ou médical. De même, ils n’ont aucun caractère sexuel ou érotique.
Lyne & Sens décline toute responsabilité en cas de contre-indications médicales, traitements médicamenteux, maladies ou grossesses. Par ailleurs, ces informations doivent être mentionnées dans la partie commentaire ou message lors de la prise de rendez-vous. En cas de doute, le client peut se renseigner directement par téléphone sur la faisabilité du ou des soin (s) avant toute réservation en ligne.
A propos des Ventes :
Les produits cosmétiques ne sont ni repris, ni échangés. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur les sites www.lynesens.com et www.institutrdv.com/lynesens37 ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les propositions de produits cosmétiques, Chèques cadeaux, accessoires de beauté, objets et accessoires de décoration s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
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ARTICLE 2 - Prix
Les tarifs indiqués par Lyne & Sens sont exprimés en euros et s’entendent Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais Lyne & Sens se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Généralement, nos frais de livraison sont forfaitaires mais ils peuvent être gratuits au-delà d’un certain montant d’achat qui est indiqué sur le site.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Commandes et Réservations
Il appartient au Client de sélectionner sur les sites www.lynesens.com ou www.institutrdv.com/lynesens37 les Soins qu'il désire réserver ou des produits ou objets qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
Le client sélectionne dans l'agenda en ligne le créneau disponible qui lui convient, ensuite il choisit la ou les prestations désirée (s). Il valide en acceptant les conditions générales de ventes avant de procéder au paiement d’un acompte si requis. La confirmation du rendez-vous lui sera notifiée par mail une fois le paiement validé.
La vente de produits, chèques cadeaux, accessoires etc… ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.institutrdv.com/lynesens37 constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Lyne & Sens.
Lyne & Sens se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande ou d’une réservation antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via son espace sur le site.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire
· ou paiement par chèque (expédition ou retrait après encaissement pour les produits)
· ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Lyne & Sens (A la demande du client. Les coordonnées bancaires lui seront donc communiquées lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :
Concernant les Soins, 50% à la réservation en ligne, le solde est à régler sur place à l'institut après la prestation.
Pour la vente, le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lynesens.com.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Lyne & Sens des sommes dues.
Lyne & Sens ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
La commande sera traitée sous 48h jours ouvrables et le client sera averti de l'expédition du colis à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Lyne & Sens s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours ou si le client ne reçoit pas la notification d'expédition au bout de 8 jours, il pourra annuler sa commande s'il le souhaite et sera remboursée de l'intégralité de la somme versée. Après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par Lyne & Sens au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Lyne & Sens en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Lyne & Sens, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours, délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l'adresse suivante : contact@lynesens.com. En outre, le client doit s'assurer d'un accusé de réception de la part de Lyne & Sens. Si le client ne reçoit aucun accusé de réception de la part de Lyne & Sens au bout de 48h, il devra appeler directement le ou les numéros indiqué (s) sur le site internet. Le client doit joindre tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits, objets ou accessoires seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Lyne & Sens.
Lyne & Sens remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de Lyne & Sens au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Lyne & Sens, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites www.lynesens.com et www.institutrdv.com/lynesens37 sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.institutrdv.com/lynesens37, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Les prestataires de transport
· Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des sites www.lynesens.com et www.institutrdv.com/lynesens37 disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son espace personnel.
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par Courrier ou par Email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu des sites www.lynesens.com et www.institutrdv.com/lynesens37 est la propriété de Lyne & Sens et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Lyne & Sens indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
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Courriel : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lynesens.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SARL, Lyne & Sens
15, Avenue André Maginot – 37100 TOURS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) :
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
